19 ch. 8. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit. Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur. Adopté par 90 députés sur 112 présents, le nouveau code de procédures pénales est conçu pour lutter contre ces crimes. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). 9. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. 2. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure. (5)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1). : Procedurele waarborgen in strafzaken binnen de EU. L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. Journal Officiel de la République du Cameroun . Many translated example sentences containing "French Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. daccess-ods.un.org. Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. 1. 6. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9. Acheter. Le thème des procédures accusatoires est d'actualité et ce, à un double titre. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été Viele übersetzte Beispielsätze mit "Prozessordnung" – Französisch-Deutsch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Französisch-Übersetzungen. Many translated example sentences containing "code des procédures civiles" – English-French dictionary and search engine for English translations. Les États membres d’exécution devraient assurer l’interprétation et la traduction pour les personnes recherchées qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". Les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. 3. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits. L’interprétation pour les suspects ou les personnes poursuivies devrait être fournie sans délai. Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution ... Cette prolifération de procédures particulières, avec souvent des spécificités individuelles, quoique faite dans le but ... des procédures pénales dans les lois sectorielles. Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. Article 1 — Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010. Der Beitrag untersucht, welche Anzahl von Instanzen es benötigt, um die Rechte der Prozessparteien zu achten und welche Prüfkompetenzen der Instanzen dazu nötig sind. sénégalais loi de base n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procÉdure pÉnale titre preliminaire de l’action publique et de l’action civile Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale. I C-25, r. 2 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice . Le Conseil européen a salué cette feuille de route, qu’il a intégrée dans le programme de Stockholm (point 2.4), adopté le 10 décembre 2009. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’État membre concerné. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. 8.2. Traductions en contexte de "de procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : dans le cadre de procédures pénales Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. Many translated example sentences containing "Code des procédures pénales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Directory code: 19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en ... du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales. Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné. Code des procédures civiles d'exécution 2020, annoté et commenté Voir le produit . Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4). Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Il convient également, au travers de la présente directive et d’autres mesures, de développer davantage, au sein de l’Union, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte. Many translated example sentences containing "codes de procédures pénales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure. c-25.1 - Code de procédure pénale. 1. dans les conditions déterminées par le présent Code. (2)  Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2010. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure. Use, Other sites managed by the Publications Office, Espace de liberté, de sécurité et de justice, Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Select all documents based on this document, Select all implementing acts based on this document, Select all delegated acts based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 02 P1 interpretation requested by, article 02 P8 interpretation requested by, article 3 Preliminary question submitted by, article 5 paragraphe 2 Preliminary question submitted by. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. 1 CP) et l'a acquitté des chefs d'accusation de soutien à une organisation criminelle (art. Les États membres veillent à ce que les interprètes et les traducteurs soient tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies au titre de la présente directive. Traductions en contexte de "transfert des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : La Dominique n'a pas adopté de mesures visant à mettre en œuvre le transfert des procédures pénales. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense. Directory code: 19.30.20.00 Espace de liberté, ... ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. Les procédures pénales accusatoires écrit par Mikaël BENILLOUCHE, COLLECTIF, éditeur CEPRISCA PUF, collection Colloques, , livre neuf année 2012, isbn 9782953372748. Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Consultation des décisions pénales de l'AFC. Elle devra également se voir notifier un certain nombre de droits parmi lesquels le droit de quitter les locaux d'enquête, le droit à un interprète, le droit de se taire, le droit à un avocat si un emprisonnement est encouru et/ou le droit à des conseils … Already a member? La présente directive ne porte pas atteinte au droit national concernant la présence d’un conseil juridique à tout stade de la procédure pénale ni au droit national concernant le droit d’accès d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux documents de la procédure pénale.

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